Réclamations

Place365 met tout en œuvre pour simplifier au mieux vos transactions  lors de vos achats sur notre Site internet, ci-après dénommé « Site ». La politique de Place365 est de fournir à tous nos Membres, la satisfaction maximale sur notre Site. Place365 propose sur son Site une gestion des réclamations entièrement automatisés et simplifiés. Place365 a fait appel au partenaire européen YOUSTICE.

1-  Une réclamation avec Youstice
Dans une politique de transparence et de volonté de garantir aux Membres les meilleurs services, Place365 est partenaire de Youstice™, http://www.youstice.com/fr, dont les Conditions Générales d’utilisation de Youstice™ sont accessibles depuis le site internet www.place365.fr.
Youstice™ est un service en ligne gratuit de résolution des conflits permettant le traitement rapide et juste des réclamations des Membres. Le Membre peut déposer une réclamation et une demande de rétractation très simplement en ligne, donnant lieur à une négociation pour résoudre le litige.

Procédure d'une réclamation par l’intermédiaire de place365 :
 - Connexion au Site www.place365.fr ;
 - Se diriger dans l’espace « Mes commandes » ;
 - Dans la colonne «Réclamation» cliquer sur le bouton «Déclarer» correspondant à la commande concernée ;
 - Redirection automatique vers le site internet www.youstice.com ;
 - Affichage automatique dans la page « Mes réclamations » ;
 - Report automatique des informations complètes de la commande et des données personnelles.

Le Membre est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L534-7 du Code de la consommation ; informations sur le site internet www.mediation-conso.fr) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le cas échéant, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ou aux services proposés sur le site internet www.place365.fr est soumis aux juridictions françaises.

2- Notre Membre souhaite établir une demande de Rétractation
Rappel du droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 du Code de la consommation, le Membre consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les cas suivants :
1° Pour les produits et services achetés par l’intermédiaire de Place365. 
2° Pour les options payantes hebdomadaires à 5€.
Lors de l’achat d’une option payante hebdomadaire à 5€, le Membre consommateur désirant l’exécution de la prestation de service immédiatement devra renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il devra attendre la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
Aucun droit de rétractation n’est possible pour l’option payante à 1€ consommée de suite avec l’accord du Membre puisque cette prestation de service s’exécute instantanément en permettant au Membre d’avoir accès à des informations privilégiées sur le Produit.
Aucun droit de rétractation n’est possible lorsque le Membre a validé une proposition de prix puisqu’aucun paiement n’a été réalisé. Le droit de rétractation est possible à compter de l’acte d’ACHAT. 
Le droit de rétractation est gratuit et le consommateur ne supporte aucun coût supplémentaire autre que les coûts de renvoi le cas échéant.

Les exceptions à la gratuité de la rétractation :
Lorsque le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard, celui-ci supporte la différence entre les deux modes.
Lorsque le consommateur a détérioré le bien en faisant de celui-ci un usage contraire aux fonctions habituelles, celui-ci supporte les coûts de réparation de la détérioration.
Selon l’article L121-21-5 du code de la consommation, lorsque le consommateur se rétracte pour une prestation de service partiellement exécutée, celui-ci supporte le coût correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation
Le délai :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. 
En cas de contrat de vente de biens, selon la situation, ce délai commence à courir à partir :
 - Du jour de la réception du bien par le consommateur, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;
 - Du jour de retrait du bien dans le point de vente du Partenaire.
 - Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens et lorsque ceux-ci sont livrés séparément ou lorsque la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien. 
En cas de contrat de prestation de service, le délai commence à courir à partir du moment de la conclusion du contrat.
Le délai de rétractation expire le 14e jour ouvré suivant la réception ou le retrait du bien par le consommateur.

La forme de la rétractation :
Le consommateur doit obligatoirement informer clairement Place365 de sa volonté de se rétracter.
Cette information doit intervenir :
 - par dépôt en ligne : Gestion de réclamation automatisée Youstice.
Place365 vous recommande de procéder à votre rétractation par le dépôt en ligne, pour simplifier les démarches et gagner du temps. Pour cela il vous suffit juste de vous connecter sur le site de www.place365.fr, dans la rubrique « Mes commandes », colonne « Réclamation ».
Ou
 - par écrit clair et compréhensible à l’adresse suivante :
Place365 SAS
Service Relation Membre
45 Rue F. Joliot Curie
CS 10002
13382 Marseille Cedex 13
Ou
 - par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : relation-membre@place365.fr
En remplissant et en envoyant le modèle de formulaire ci-dessous par courrier électronique ou par écrit comme stipulé ci-dessus :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Annexe à l’art R121-1 du code de la consommation)
(*) Rayez la mention inutile.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Place365 45 Rue F. Joliot Curie 13013 Marseille :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 

A la suite de cette notification de rétractation, Place365 accuse réception de celle-ci.

Les effets du droit de rétractation
En cas d’exécution du contrat, le consommateur renvoie ou restitue les biens au Partenaire (/!\ et non à Place365) ou à une personne désignée par ce dernier. 
Conformément à l’article L121-21-3 du code de la consommation, le Membre consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et AU PLUS TARD, DANS LES QUATORZE (14) JOURS SUIVANT LA COMMUNICATION DE LA DÉCISION DE RÉTRACTATION. En cas de non-respect de cette obligation, Place365 se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement des sommes.
Si le contrat n’a pas encore été exécuté, notamment si le bien n’a pas encore été expédié ou le paiement n’a pas encore été complétement libéré, la rétractation effectuée par le consommateur met fin aux obligations des parties.
Lorsque le droit de rétractation est exercé auprès de Place365, le Commerçant Partenaire par l’intermédiaire de Place365  est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation. Place365 se réserve le droit de différer le remboursement au moment de la récupération des biens par le Commerçant ou lorsque le consommateur fournit une preuve de l’expédition ou de restitution des biens.
Cette preuve peut être déposée depuis Youstice en déposant un formulaire dûment rempli et signé. En cas de restitution dans un point de vente, ce formulaire doit également être signé par le magasin attestant de cette restitution. Les différents  formulaires sont disponibles depuis le site internet www.place365.fr (page « formulaires »). 
Place365 n’est pas tenu de rembourser la totalité des sommes versées lorsque la prestation de service a été partiellement exécutée. Dans ce cas le coût proportionnel du service fourni jusqu’à la décision de rétractation est supporté par le consommateur.
Place365 effectue le remboursement desdites sommes par le biais d’un virement bancaire ou l’envoi d’un chèque bancaire. Place365 n’effectue aucun échange de Produit(s).

Les frais de retour des produits
Les frais de retour des produits sont à la charge du Membre, sauf condition contraire précisée par le Partenaire.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.
Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Membre sera fonction du transporteur que le Membre aura choisi pour retourner son produit.

Les exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 12° du code de la consommation aucun droit de rétractation n’est possible pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'équipe Place365. 

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